Insertion professionnelle

  • En Polynésie

Loi de pays n°2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

-Texte adopté n°2016-6 LP/APF du 26 janvier 2016 de la loi du pays portant sur la modification du titre Ier du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

-Arrête 1305 cm du 19 septembre 2006 sur organisation du service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles.

-Arrête 229 CM du 3 février 2004 portant organisation du service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI)

Loi du pays n° 2014-14 du 3 avril 2014 disposition transitoire relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (échue au 31/12/2014)

-Nouveau Code du travail – institué par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 et par l’arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011
 
-Délibération 2010-126 du 14 juin 2010 – Avis de la Halde relatif à l’emploi des personnes handicapées au regard des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.
 
-Loi du pays 2010-5 LP/APF du 11 mars 2010 – relatif à l’inspection du travail en Polynésie française.
 
-Arrêté 1865 CM du 13 décembre 2013 – Fixant le modèle type de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés DAETH (cette déclaration est à remplir uniquement pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi)
 
Arrêté n° 2292 PR du 21 octobre 2009 – portant désignation des membres de la commission d’orientation et d’évaluation des actions du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
 
-Arrêté 615 CM du 15 mai 2009 – liste complémentaire relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, et non pris en compte pour la détermination du l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
 
-Délibération n° 2007-44 APF du 9 juillet 2007 – Portant création d’un compte spécial « fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » (FIPTH).
 
-Arrêté 918 CM du 2 juillet 2007 – relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, non pris en compte pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
 
-Loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 – Relative à l’emploi des personnes handicapées modifiée par la loi du pays 2011-15 du 4/05/2011
 

Pour plus d’informations

Source site Te Niu O Te Huma
 
  • En Métropole

Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
  • Section 1 : Principe de non-discrimination
     Article 23

    L’article L. 122-24-4 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « mutations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. »

     
    Article 24

    I. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 122-45 du code du travail, les mots : « , sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés.
    II. – Après l’article L. 122-45-3 du même code, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-45-4. – Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Lire la suite de l’article 24

    Article 25
    I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l’emploi et d’emploi. Lire la suite de l’article 25
     
     
  • Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi
    Article 26
    I. – L’article L. 323-8-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Elle procède annuellement à l’évaluation des actions qu’elle conduit pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d’activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat. Lire la suite de l’article 26
     
     
    Article 27
    I. – L’article L. 323-3 du code du travail est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :
    « 10° Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
    « 11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. »
    II. – L’article L. 323-4 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 323-4. – L’effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l’article L. 620-10. Lire la suite de l’article 27
     
     
    Article 28
    I. – Après le premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l’article L. 634-3-3 du même code et après le premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. » 
     
     
    Article 29

    Le code des marchés publics est ainsi modifié :
    1° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Conditions d’accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises » Lire la suite de l’article 29

     
    Article 30

    Dans le troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-1 du code du travail ».

     
    Article 31

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
    1° Le 5° de l’article 5 et le 4° de l’article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » Lire la suite de l’article 31

     
    Article 32
    La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est ainsi modifiée :
    1° L’article 27 est ainsi rédigé :
    « Art. 27. – I. – Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap,  Lire la suite de l’article 32  
     
    Article 33

    La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
    1° L’article 35 est ainsi rédigé :
    « Art. 35. – Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne peut être écarté,  Lire la suite de l’article 33

     

     Article 34
    Dans le premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
     
    Article 35
    La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique  hospitalière est ainsi modifiée :
    1° L’article 27 est ainsi rédigé :
    « Art. 27. – I. – Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique,  Lire la suite de l’article 35
     
    Article 36
    I. – Le premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , l’exploitant public La Poste » ; 2° Les références : « L. 323-3, L. 323-5 et L. 323-8 » sont remplacées par les références : « L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 ». Lire la suite de l’article 36
     
     
  • Section 3 : Milieu ordinaire de travail
    Article 37
    Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 323-6 du code du travail sont ainsi rédigés :
    « Pour l’application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l’employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lire la suite de l’article 37
     
  • Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé
     Article 38
    I. – Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». A l’article L. 323-32 (deuxième et dernier alinéas), les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
    II. – Dans les I et II de l’article 54 du code des marchés publics et dans le troisième alinéa de l’article 89 du même code, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». Lire la suite de l’article 38
     
     
    Article 39 En savoir plus sur cet article…
    I. – L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu’il est conclu dans les établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l’alinéa précédent est dénommé « contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret. » Lire la suite de l’article 39 
    Article 40
    Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

    « Section 5 bis

    « Dispositions relatives à l’organisation du travail

    « Art. L. 313-23-1. – Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l’amplitude des journées de travail des salariés chargés d’accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur. Lire la suite de l’article 40

     
    Source site legifrance.gouv.fr