Éducation

  • En Polynésie

 Les textes applicables au 31 07 2013 : 

– Subventions de fonctionnement allouées

-Statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire de la fonction publique de la Polynésie française

-Sorties scolaires 1er degré – Taux d’encadrement 

Ouverture et fixant les modalités de l’examen sur dossier et entretien avec le jury pour l’intégration des personnels lors de la constitution initiale du cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire

-Aménagement du temps d’examen et de repos

 
Pour plus d’informations
Source site Te Niu O Te Huma

– Arrêté 1287 CM du 28 septembre 1998[906]

Source : Ministère de  L’éducation, de la Jeunesse et des Sports, en  charge de l’enseignement supérieur (Pour Tereva FAGU)
  • En Métropole

 Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel
Article 19

I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après les mots : « en difficulté », sont insérés les mots : « , quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, ».

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 111-2 du même code, après les mots : « en fonction de ses aptitudes », sont insérés les mots : « et de ses besoins particuliers ».

III. – Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 112-1. – Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Lire la suite de l’article 19

 

 

Article 20
I. – Après l’article L. 123-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. – Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. » Lire la suite de l’article 20
 
 
 
Article 21

I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».

II. – L’article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1. – Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. Lire la suite de l’article 21

 

Article 22

L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
« Les établissements scolaires s’associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves. »

 
Source site legifrance.gouv.fr