Accessibilité des lieux publics

  • En Polynésie

 Arrêté 1100 CM du 19 août 1998

Il complète le livre V de la deuxième partie du code de l’aménagement de la Polynésie française en matière de réglementation des établissements recevant du public (voir section 5)

Arrêté 51 CM du 9 janvier 1992 

Il complète le code de l’aménagement de la Polynésie française en matière de mesures d’application permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, la voirie, les établissements recevant du public et les grands programmes d’habitation.

Délibération 91-62 AT du 10 mai 1991 

Complétant le code de l’aménagement de la Polynésie française en matière de disposition permettant de rendre accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite la voirie, les établissements recevant du publics et les grands programmes d’habitations.

 Informations sur l’aménagement des véhicules

Véhicules de transport en commun aménagés :  Voir l’Arrêté n° 2619 PR du 2 septembre 2011 relatif aux véhicules de transport en commun aménagés pour le transport exclusif de personnes handicapées sur leur fauteuil roulant et notamment les Articles 34, 35 et 62 – III

Pour plus d’informations : 
Source : site Te Niu O Te Huma
  • En Métropole

Article 41 En savoir plus sur cet article…

I. – L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Lire la suite de l’article 41 

Article 42

L’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

 Article 43

I.- La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation et la première phrase du premier alinéa de l’article L. 460-1 du code de l’urbanisme sont complétées par les mots : « , et en particulier ceux concernant l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap ». Lire la suite de l’article 43

Article 44

A l’article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d’habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ».

 Article 45

I.- La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Lire la suite de l’article 45

Article 46

Après l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. – Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Lire la suite de l’article 46

Article 47 En savoir plus sur cet article…

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Lire la suite de l’article 47

 Article 48

I.- Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « Vacances adaptées organisées ». Lire la suite de l’article 48

Article 49

Le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret. »

 Article 50

Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

Article 51

Après l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. – Les communes et groupements de communes sont tenus d’inscrire dans leurs documents d’urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles.


Article 52

I.- Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ; Lire la suite de l’article 52

 Source site legifrance.gouv.fr